Olivier BONNENFANT & Marianne TYBERGHEIN - notaires associés, Notaires à Warsage

 

Olivier BONNENFANT & Marianne TYBERGHEIN - notaires associés

Notaires à Warsage

Donation d'entreprise

Chaque région dispose d'un régime d'avantages fiscaux pour la "donation d’entreprise". Il s'agit d'une donation avec un objet spécifique, à savoir une entreprise individuelle ou les actions d'une société (en exploitation). La réglementation varie d'une région à l'autre et les conditions d'application sont très nombreuses. Nous nous limitons ici aux connaissances de base essentielles. Pour plus de détails, nous recommandons au responsable de la société de rendre visite au notaire avec son comptable.

La force d’attrait du régime des donations d’entreprise est le taux. En Flandre et à Bruxelles, un don d’entreprise est libre d’impôt sous certaines conditions.

Ce sont des taux forfaitaires. La valeur de la société donnée est sans importance. Le don s'effectue par acte notarié.

Dans toutes les régions, vous devez également remplir une série de conditions endéans une certaine période après le don si vous souhaitez conserver l'avantage fiscal.

N'hésitez pas à demander plus d'informations au notaire.

 
deux hommes discutent

 

Donation d'entreprise en Région wallonne

En Région wallonne, la donation d'une entreprise est exemptée de tout droit d'enregistrement : elle est soumise à un taux de 0 %.

La donation doit avoir lieu par acte notarié. Certaines mentions doivent y être reprises, et un formulaire rempli.

Conditions au moment de la donation

Une distinction doit être opérée selon que l'entreprise familiale soit exercée « en société » ou non.

A) En personne physique :

  • donation en totalité ou partie, en pleine propriété ou non ;
  • universalité de biens ou une branche d'activité (une habitation sera exclue du bénéfice du taux réduit) ;
  • activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou forestière, profession libérale, charge ou office ;
  • entreprise occupant dans l'Espace Economique Européen du personnel sous contrat de travail, ou dans laquelle travaillent uniquement l'exploitant et de proches parents (en tant qu'indépendant). 
  • Sont également visées les donations à « l’exploitant » de terres agricoles faisant l’objet d’un bail à ferme.

B) en « société » :

  • donation en totalité ou partie, en pleine propriété ou non ;
  • « titres » (action, parts,...) à concurrence d'une quantité minimum (exigence de droits de vote,...) ; ou « créance » ;
  • d'une société ayant son siège de direction en UE ;
  • exerçant les activités reprises ci-dessus ;
  • entreprise occupant dans l'Espace Economique Européen du personnel sous contrat de travail, ou dans laquelle travaillent uniquement l'exploitant et de proches parents (en tant qu'indépendant).

Conditions après la donation

Durant 5 années, il y a lieu de :

  • poursuivre l'activité de l'entreprise par le donataire,
  • maintenir un certain nombre moyen de travailleurs,
  • ne pas diminuer les avoirs investis par prélèvement ou distribution,
  • ne pas affecter à l'habitation les immeubles transmis.
 

Donation d'entreprise en Région flamande

En région flamande, la donation d'une entreprise est exemptée de tout droit d'enregistrement : elle est soumise à un taux de 0 %. L'acte relatif à la donation doit reprendre certaines mentions.

Conditions au moment de la donation

À nouveau, il y a lieu d'examiner celles-ci selon que l'entreprise familiale est en société ou pas.

A) En personne physique.

  • Donation en propriété ou en usufruit; à concurrence d'une moitié indivise au minimum;
  • universalité de biens ou une branche d'activité (une habitation sera exclue du bénéfice du taux réduit),
  • activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou forestière, profession libérale, charge ou office.

B) en « société »

  • donation en propriété ou en usufruit,
  • « actions » dans un sens large (action, parts, certificat,...) à concurrence d'une quantité minimum (exigence de droits de vote,...); ou « créance »,
  • d'une société ayant son siège de direction en UE,
  • exerçant les activités reprises ci-dessus.

Conditions après la donation

Durant 5 années, il y a lieu de :

  • veiller à la poursuite de l'activité de l'entreprise par le donataire ou un tiers,
  • ne pas transférer le siège de direction effective en dehors de l'UE,
  • ne pas affecter à l'habitation les immeubles transmis.